La légalité du vote remise en cause

sam, 13. mar. 2021

FUSION GRAND FRIBOURG. Dans une lettre au Conseil d’Etat, l’association Non à la fusion du Grand Fribourg dénonce l’illégalité du vote consultatif prévu le 26 septembre. «Selon la Loi sur l’encouragement aux fusions de communes (LEFC), seul un projet de convention de fusion approuvé par le Conseil d’Etat peut être soumis au vote des citoyens et citoyennes des communes du Grand Fribourg», argumente-t-elle. L’association insiste aussi pour que soit diffusée une information «objective, complète, pertinente et claire». Elle demande enfin un financement pour ses activités qui «permettent d’intégrer les arguments des opposants dans l’information de l’assemblée constitutive», en vu d’un «débat démocratique et transparent».

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