La clause d’esthétique

A propos de la densification dans les quartiers.

Pour rappel, la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) est une loi fédérale votée par le peuple suisse en 2013 par 62,9% de oui. L’objectif: stopper le mitage du territoire par une densification du périmètre déjà construit. Ainsi, les communes ont dû définir et présenter au canton pour 2019 leur PAL. Ce plan doit définir, par quartier, la densité de construction au sol (IOS), la surface de plancher (IBUS), la hauteur maximale, etc. Il est en principe établi pour quinze ans. Aujourd’hui, cette densification est en marche. A Bulle, elle fait polémique dans le quartier de Jéricho. On y trouve des parcelles de plus de 2000 m2 à des prix élevés. Pour rentabiliser l’investissement, l’acheteur va miser sur le potentiel constructible. Plusieurs exemples s’offrent déjà à la vue des Bullois. Aurait-on oublié de réglementer l’esthétisme? Dans la LATeC, l’article 125 dit que l’aspect général d’un projet doit être de qualité et en harmonie avec son entourage. Selon nos autorités, cela a le mérite d’être clair! (Je cite une phrase de l’article paru dans La Gruyère du 3 avril.) Mais clair pour qui? Nos autorités, qui ont été déboutées au Tribunal cantonal, voudraient porter l’affaire au Tribunal fédéral pour clarifier une fois pour toutes cet article 125. Quelle prétention! Le Conseil général a-t-il été consulté et a-t-il son mot à dire? Sur la base du projet de Jéricho, comment le TF pourrait-il juger ce cas en faveur de la commune? Il créerait une jurisprudence qui s’appliquerait à toute la Suisse. Bonjour la suite… André Charrière, Bulle

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