Par 59 oui, 36 non et 0 abstention, le Grand Conseil a déclaré nulle l’initiative «Gratuité des transports publics». La majorité de droite l’a jugée incompatible avec le droit supérieur. La Constitution suisse stipule en effet qu’«une part appropriée des coûts» doit être couverte par les usagers.
La gauche a tenté de sauver le texte, issu de plusieurs de leurs formations de jeunes, au bénéfice du doute, sur ce qu’est une part appropriée. Ces députés n’avaient qu’une expression à la bouche: in dublo pro populo.
Ce principe du droit suisse dit qu’il faut favoriser l’expression du vote populaire pour une initiative qui n’a pas un sens univoque. Autrement dit, s’il n’y a ne serait-ce qu’une chance de rendre l’initiative compatible avec le droit supérieur, il faut la soumettre au peuple.
Un autre argument utilisé concerne le droit international qui l’emporte sur le droit fédéral. L’initiative permettant, selon eux, de respecter l’Accord de Paris ou la Convention européenne des droits de l’homme. Rien n’y a fait. XS
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