MENSURATIONS OFFICIELLES. Une révision totale de la législation sur la géoinformation et la mensuration officielle est mise en consultation. L’objectif est de simplifier la structure des actes législatifs et «plusieurs dispositions du projet ont pour but d’accélérer le traitement de certaines tâches ou d’en réduire la durée», explique le communiqué de la Direction des finances.

Introduit en 2021, le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) sera utilisé comme organe officiel de publication. Lors des mises à l’enquête publique, la Feuille officielle contiendra un renvoi au RDPPF, avec des données disponibles en ligne.

L’introduction d’un cadastre des conduites est aussi prévue dans la nouvelle législation, afin de rassembler les géodonnées existantes et…