Le Conseil d’Etat invite le Grand Conseil à refuser un postulat sur les faillites abusives. Le domaine relève de la Confédération.

ANGIE DAFFLON

PARLEMENT. Le Conseil d’Etat le reconnaît: la question des faillites abusives est une «préoccupation actuelle». Pour autant, le Gouvernement fribourgeois invite le Grand Conseil à refuser le postulat de Catherine Esseiva (pvl, Ried bei Kerzers) et Jean-Daniel Wicht (plr, Villars-sur-Glâne), qui propose d’introduire de nouveaux outils et mesures pour «promouvoir notre économie et encourager les entreprises responsables».

Deux raisons sont évoquées par l’exécutif: d’abord, les propositions des députés relèvent du droit fédéral; ensuite, les Chambres fédérales ont adopté la loi contre l’usage abusif de la faillite et des modifications législatives…