COMMERCE. La loi sur l’exercice du commerce (LCom) régit les heures d’ouverture des magasins. Syndic de Bulle, le député Jacques Morand (plr) estime qu’un flou juridique existe concernant les épiceries qui fonctionnent en mode self-service. Doivent-elles être soumises aux mêmes restrictions que les commerces ou être apparentées à des automates de distribution de denrées alimentaires, accessibles sans restrictions?

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat estime que «les commerces en mode self-service, à l’instar de la vente directe à la ferme, doivent pouvoir bénéficier du régime particulier d’ouverture permanente prévu à l’article 12 de la LCom. Dans la mesure où les locaux qui les abritent, même gérés par l’intermédiaire d’une application, ne correspondent pas à la notion d’appareils de…