PAR DOMINIQUE MEYLAN

L’énumération des lois, ordonnances, règlements ou arrêtés qui entrent en vigueur au début de l’année s’étale sur 39 pages. Autant dire que le lecteur est rapidement perdu. Pourtant, certains de ces textes auront des conséquences importantes pour le canton de Fribourg, à commencer par la Loi sur le financement des hôpitaux (voir ci-dessous). Petit tour d’horizon non exhaustif.

Fusions de communes
La nouvelle Loi sur l’encouragement aux fusions de communes déploie déjà en partie ses effets. Les préfets ont commencé à agiter leurs méninges pour déterminer quelles entités auraient intérêt à se marier. Le texte entre officiellement en vigueur demain seulement.
Avec cette nouvelle loi, le canton offrira un large soutien aux fusions. Le programme est doté de 50 millions de francs, entièrement à la charge de l’Etat. L’objectif avoué est d’arriver à moins de 100 communes, contre plus de 160 aujourd’hui. Le peuple avait largement approuvé ce principe, plébiscitant cette nouvelle loi le 15 mai dernier en votation populaire avec plus de 70% de oui.

Intégration
La nouvelle loi, qui entre en vigueur demain, entérine pour l’essentiel la politique menée aujourd’hui déjà en matière d’intégration des migrants. Au niveau exécutif, il s’agit de la création d’une commission et d’un bureau de l’intégration. Un schéma directeur cantonal et un plan d’action doivent donner les impulsions en matière d’idées.

Anciennes décharges
Financer l’assainissement des sites qui ont été pollués par le passé est l’un des principaux enjeux de cette nouvelle loi. Le texte introduit en particulier une taxe de 5 fr. par tonne de matériaux inertes entreposés dans une décharge. Il a également pour avantage de rendre le canton moins attractif pour les clients extérieurs. En matière de déchets, il peut être tentant d’abandonner le problème à une autre région. La Loi sur les sites pollués ne règle en revanche pas l’assainissement de la décharge de la Pila.

Humanitaire
Depuis de longues années, le canton de Fribourg soutient la coopération au développement et offre une aide humanitaire. Ce principe a été fixé dans une loi qui entrera en vigueur le 1^er avril prochain. Aucun montant minimal n’a été déterminé et ce soutien devrait rester assez modeste. Au Grand Conseil, la gauche aurait voulu que Fribourg affecte un franc par habitant, mais la droite n’a pas été convaincue. Pour 2012, le canton prévoit, dans son budget, d’offrir 173000 francs de solidarité.

Vidéosurveillance
L’image des Fribourgeois sera un peu mieux protégée avec l’entrée en vigueur d’une Loi sur la vidéosurveillance. Le texte a pour objectif de veiller aux droits fondamentaux et à la sphère privée des personnes filmées par ce genre de dispo-sitif. Les préfets sont chargés de donner les autorisations pour l’installation des systèmes de vidéosurveillance.

Eau potable
Approvisionner la population en eau potable est un enjeu essentiel, même dans une région de lacs et de rivières. Fribourg a mis la dernière touche cette année à une nouvelle Loi sur l’eau potable, qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Le texte prévient en particulier toute tentative de privatisation des captages. L’objectif est d’éviter la spéculation et un éventuel enrichissement sur l’eau potable. La loi garantit également un accès à toute la population et offre les moyens d’assurer la qualité de l’eau.

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UN LIBRE CHOIX AVEC CERTAINES LIMITES

Le nouveau financement des hôpitaux, qui entre en vigueur demain, constitue certainement la révolution législative la plus sensible de 2012. Les Fribourgeois en ont déjà eu un avant-goût avec l’augmentation de leurs primes d’assurance maladie. C’est un effet indirect de cette nouvelle manière de partager les frais de la santé entre les cantons et les assureurs. Le libre choix de l’établissement sera la deuxième conséquence la plus importante pour les patients.
Dans un communiqué, Fribourg met en garde contre ce «libre choix». Les guillemets n’ont pas été choisis au hasard. Les contraintes et les subtilités sont en effet nombreuses. Le libre choix est plus que relatif et en cas d’erreur, les conséquences peuvent être extrêmement désagréables d’un point de vue financier.

Nécessité médicale
Vous souhaitez vous faire opérer à Lausanne pour bénéficier d’un chirurgien réputé? Encore faut-il que l’hôpital de votre choix soit inscrit sur la liste du canton de Fribourg pour ce genre de prestation. En clair, il faudra, dans la majorité des cas, se prévaloir d’une «nécessité médicale». Cela signifie que votre opération ne pourrait être effectuée dans un hôpital fribourgeois. Autre cas de figure: vous vous blessez dans un autre canton et vous êtes soigné en urgence. Dans cette situation, un remboursement vous sera assuré.
Les demandes sont traitées par le Service du médecin cantonal. Elles doivent être adressées par le médecin traitant ou le médecin hospitalier. Le canton conseille vivement aux patients de se renseigner avant de choisir une option, notamment dans le cas d’une opération programmée.

Ouvrir son porte-monnaie
Si le choix d’un établissement ne s’avère pas judicieux aux yeux du Service du médecin cantonal, le patient sera appelé à payer le surplus. Dans le meilleur des cas, son assurance complémentaire s’en chargera. Sinon, le patient devra s’acquitter de la différence entre le coût de son hospitalisation et la facture qu’aurait exigée un établissement fribourgeois. Dans certains cas précis, il pourrait être appelé à payer l’ensemble de la prestation.
Le canton a informé les médecins de ces nouveautés et des démarches à effectuer le cas échéant. Les praticiens recevront des dépliants explicatifs qu’ils pourront mettre à la disposition de leurs patients. Ces informations seront également disponibles dans les pharmacies et les hôpitaux du canton, ainsi que sur le site internet des services de la santé publique et du médecin cantonal.
Ce nouveau financement des hôpitaux a été élaboré à Berne par les Chambres fédérales. Dorénavant, les cantons et les assureurs maladie rembourseront des prestations. Très schématiquement, cela signifie qu’une opération de l’appendicite sera payée selon un tarif défini préalablement, valable dans toute la Suisse. Cette révolution du système de santé a pour objectif de mettre les hôpitaux en concurrence. Ce financement entre en vigueur dans toute la Suisse. Avec sa nouvelle loi, Fribourg ne fait que s’adapter. DM