PAR JEROME GACHET
La décision est prise, ne reste «qu’à» la mettre en pratique. Voilà qui n’a rien d’une sinécure, reconnaît le conseiller d’Etat Maurice Ropraz à la tête de la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions. Le canton de Fribourg, qui a accepté la modification de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) avec un score de 62,9%, fait en effet partie des cantons qui vont devoir dézoner.
Quelle analyse faites-vous du vote de dimanche?
Je suis très heureux que la population ait pu s’exprimer sur cette question, ce qui n’était plus arrivé depuis une trentaine d’années. Je soutiens les objectifs de la LAT, notamment pour éviter le mitage, protéger les surfaces agricoles et mieux gérer le territoire. Je pense que de nombreux votants ont accepté la LAT par peur d’un vote sur l’initiative sur le paysage, laquelle propose un moratoire de vingt ans sur toutes les mises en zone. Enfin, je suis conscient des difficultés qui vont se présenter lors de l’application. Ce ne sera pas simple.
On ne vous a pas entendu durant la campagne. Pourquoi?
Je suis chargé de la mise en œuvre concrète et je suis conscient des difficultés que cela va représenter. Je voulais éviter que mon implication politique puisse être interprétée, à raison ou à tort, dans les décisions que je vais prendre. Voilà ce qui explique ma retenue.
En quoi consiste votre travail sur cette question au lendemain du vote?
Nous devons tout d’abord essayer d’obtenir des informations de la part de la Confédération. Nous avons notamment besoin de connaître l’ordonnance du Conseil fédéral. Il y a tout un arsenal législatif et administratif à mettre en œuvre, alors qu’on ne connaît pas toutes les règles du jeu. Ces dernières feront l’objet d’intenses négociations entre les cantons, aux intérêts divergents, et la Confédération.
Dans le canton, quelles sont les régions les plus touchées?
Essentiellement les communes rurales qui n’ont pas connu de grands développements ces dernières années et qui n’ont pas un potentiel de développement énorme. Selon nos estimations, cela concerne potentiellement 30 à 40% des communes fribourgeoises. Tout dépendra des critères qui seront utilisés. Sur ce point aussi, nous attendons des informations de Berne.
C’est vrai que vous n’êtes pas d’accord sur les chiffres…
La Confédération parle de 1300 hectares de surdimensionnement, chiffres que nous ne comprenons pas, tandis que le Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) du canton estime qu’il y aura entre 200 et 300 hectares à déclasser.
L’Etat devra également revoir son Plan directeur. Un travail énorme?
Oui et nous aurons cinq ans pour le faire dès l’entrée en vigueur de la loi. Si on ne respecte pas ces délais, nous serons sous le coup d’un moratoire pour toute nouvelle zone à bâtir. Pour qu’il soit approuvé par le Conseil fédéral, ce plan devra être plus contraignant que par le passé. Le tour de vis exigé par le peuple signifie une claire perte d’autonomie pour les communes. Cela dit, on va leur laisser du temps pour se retourner. Doris Leuthard parle d’une génération.
Vous devrez aussi élaborer une loi sur les plus-values. Voilà qui ne s’annonce pas simple non plus…
Nous menons déjà des études sur le sujet. On verra aussi si l’ordonnance du Conseil fédéral donne un cadre ou non. Pour l’instant, on dit juste que les cantons doivent introduire un système d’indemnisation pour les zones déclassées. Cela dit, je ne pense pas que cette indemnisation sera systématique.
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