PAR XAVIER SCHALLER

Garder les primes les plus basses de Suisse romande en améliorant les prestations. Pour la Direction de la sécurité et de la justice (DSJ), sa révision législative a tout pour plaire. Elle propose d’unir la Loi sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels et celle sur l’assurance des bâtiments contre l’incendie et les autres dommages.
Après validation par le Conseil d’Etat, l’avant-projet a été mis en consultation cette semaine. Son nom: Loi sur l’assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d’éléments naturels.

De nombreux écueils
Erwin Jutzet, président du Conseil d’Etat en charge de la DSJ, s’attend néanmoins à un débat nourri au Grand Conseil. «Il y a de nombreux écueils techniques et politiques. De plus, beaucoup de monde est impliqué.»
Responsables et spécialistes de l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments (ECAB), des communes, de la préfecture et d’autres services de l’administration cantonale ont déjà participé à la réflexion. Celle-ci a également intégré des partenaires comme les pompiers, les ramoneurs, les électriciens et les assureurs privés.
Pas moins de treize commissions techniques ont planché durant deux ans, pour aboutir à 125 articles de loi, contre un peu plus de 150 dans les deux textes actuels. Eviter les renvois et les redondances était l’un des objectifs: «Nous obtiendrons davantage de logique», souligne Jean-Claude Cornu, directeur de l’ECAB. En matière d’organisation, de finance et de répartition des compétences, la structure sera aussi plus claire. «Il y a tant de croisements aujourd’hui. L’argent rentre à l’ECAB et repart en subvention pour la police du feu.»

Des monopoles maintenus
Pas de révolution en vue. Le principe de l’assurance obligatoire et le monopole de l’ECAB seront maintenus, mais la répartition des compétences revue en profondeur: entre la direction de l’entreprise, son conseil d’administration et le Conseil d’Etat, mais aussi entre préfets et communes.
Un autre monopole se verra confirmer, celui des ramoneurs. Organisés par secteurs, ils poursuivront le contrôle obligatoire et le nettoyage période des installations.
En matière de prévention, le rôle de l’ECAB sera renforcé, notamment en ce qui concerne les dangers naturels. «Ces derniers causent maintenant plus de dommages que les incendies, précise Jean-Claude Cornu. Mais la loi actuelle ne nous permet pas de financer des campagnes d’information sur ce thème.»

Plus couverts par la LPers
Point sans doute plus délicat dans ce dossier, le personnel de l’ECAB ne sera plus soumis à la Loi sur le personnel de l’Etat (LPers). «Nous ne parlons pas de privatisation», se défend le directeur. Les septante collaborateurs concernés conserveront un statut de droit public. «L’objectif n’est pas de baisser les salaires, mais d’obtenir plus de souplesse. Nos employés en sont conscients et sont prêts à accepter ce changement.» Erwin Jutzet se veut aussi rassurant: «Le règlement sur le personnel sera contrôlé par le Conseil d’Etat.»
Egalement en consultation, le règlement d’exécution prévoit d’étendre la couverture aux dommages causés par la fumée et la chaleur, lorsqu’elles surviennent de manière soudaine et accidentelle. Un point qui intéressera particulièrement les assurés. Tout comme l’adoption du principe d’une indemnisation des bâtiments à leur valeur à neuf et non plus à leur valeur de remplacement.

Ne pas toucher à Frifire
Pour la police du feu, l’idée est de ne pas toucher à Frifire, qui a demandé dix ans de travaux et que les communes ont jusqu’à la fin de l’année pour intégrer. «Nous espérons surtout revoir le subventionnement, confie Jean-Claude Cor­nu, car les demandes augmentent sans cesse. Au minimum, il faudra mettre en place une centrale d’achat, par laquelle passeront tous les achats subventionnés.»
Si toutes les étapes s’enchaînent sans heurts, la nouvelle loi entrera en vigueur début 2017. L’ensemble des modifications ne devraient provoquer aucune augmentation de primes. «Au contraire, se réjouit Jean-Claude Cornu, des rabais pourront être accordés les bonnes années, ce que ne permet pas l’actuelle législation.»