Les victimes de mesures coercitives ont jusqu’au 31 mars pour déposer une demande

mar, 06. fév. 2018

Enfants placés ou victimes d’adoption forcée, la législation fédérale prévoit de reconnaître et de réparer l’injustice faite aux victimes de mesures coercitives. Notamment avec le versement de prestations financières, rappelle le communiqué de la Direction de la santé et des affaires sociales. Un montant de 300 millions de francs doit être partagé en parts égales entre toutes les victimes, avec une limite fixée à 25 000 francs par personne. De nombreuses personnes se sont déjà adressées au centre LAVI (323 demandes) et aux archives de l’Etat (280 demandes) pour constituer leur dossier. Même si les documents n’ont pas été obtenus, des demandes de contribution peuvent encore être déposées jusqu’au 31 mars, dernier délai.

L'article complet n'est disponible que pour les abonnés.

Annonces Emploi

Annonces Événements

Annonces Immobilier

Annonces diverses