LOI. Les députés Christa Mutter (vcg, Fribourg) et Bertrand Gaillard (pdc, La Roche) ont déposé un postulat dont le but est «d’augmenter les chances d’aboutissement des processus de fusion». Pour ce faire, ils proposent d’étudier une modification de la Loi sur les communes, afin de remplacer la règle de l’unanimité du vote sur la convention de fusion par celle de la double majorité des votants et des communes.

Ce, selon trois principes: les communes qui veulent fusionner peuvent le faire; aucune commune n’est forcée de fusionner et chaque commune aura une deuxième chance. Ainsi, les communes qui approuveraient majoritairement la fusion formeraient la nouvelle commune et celles qui auraient refusé la convention initiale auraient la possibilité d’agender un deuxième vote et, le cas…