LOGEMENT. Face aux usages variés en matière de garantie pour un bail, les députés Grégoire Kubski (ps, Bulle) et Pierre Mauron (ps, Riaz) ont déposé une motion visant à harmoniser les sûretés fournies par les locataires. Ils espèrent ainsi réduire le nombre de litiges entre bailleurs, locataires et garants en clarifiant le droit du bail.

Les députés socialistes désirent restreindre les garanties données par les locataires et des tiers aux seules garanties en espèces ou en valeurs, ainsi qu’à la caution simple. Pour rappel, le cautionnement simple impose le remboursement plafonné d’une dette par le tiers garant; cependant, l’activation de ce droit par le bailleur doit être justifié (faillite du débiteur, poursuite, etc.). Les autres formes de cautionnement seraient interdites, à…