Le Conseil d’Etat a:

PRIS ACTE de la promulgation de la loi du 20 novembre 2019 fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2020 et en fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

PRIS ACTE de la promulgation de la loi du 21 novembre 2019 modifiant la Loi sur les impôts cantonaux directs et la loi sur l’aide sociale (Entrée en vigueur: 1er janvier 2020).

FIXÉ les tarifs de référence des hôpitaux et des maisons de naissance.

MODIFIÉ le règlement concernant les études gymnasiales; le règlement concernant les études en école de culture générale; le règlement concernant les examens de certificat de culture générale.

RÉPONDU à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.