Le TF confirme le problème des PAL

jeu, 22. oct. 2020

Le Tribunal fédéral met en cause la manière dont le canton a traité les révisions de PAL mises à l’enquête avant l’adoption du nouveau Plan directeur cantonal.

Le Tribunal fédéral (TF) déboute le canton. Les révisions des Plans d’aménagement locaux (PAL) déposés avant l’adoption du nouveau Plan directeur cantonal ne peuvent être acceptées selon les anciens principes.

En septembre 2019, le Tribunal cantonal (TC) avait provoqué un coup de tonnerre, en estimant que le canton ne respectait pas le droit concernant les révisions de PAL. C’est un banal recours d’une hoirie mécontente dans la commune d’Avry qui avait provoqué cette tempête.

Le TC a donné raison à l’hoirie. Il a jugé que tous les PAL doivent correspondre au nouveau PDCant, même ceux dont la révision a été déposée avant l’adoption…

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