Pas de frais pour les PAL révisés

sam, 21. nov. 2020

MANDAT. Les Plans d’aménagement locaux (PAL) déposés avant l’adoption du nouveau Plan directeur cantonal ne peuvent être acceptés selon les anciens principes. C’est pourtant ce que prévoyait la Direction de l’aménagement et des constructions (DAEC). Mais le Tribunal cantonal, en septembre 2019, puis le Tribunal fédéral, un an plus tard, ont jugé cette manière de faire non conforme.

Dès lors, 65 communes ont dû remettre l’ouvrage sur le métier et repasser à la caisse. Dans un mandat, déposé hier, six députés PDC estiment que les modifications nécessaires «engendreront des frais d’urbanisme pouvant se chiffrer en centaines de milliers de francs. De plus, des émoluments seront facturés pour l’examen de ces mises à l’enquête.» Ils ne l’entendent pas de cette oreille et proposent que le…

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