Les ramoneurs, choyés par Ecalex, croyaient leur statut assuré par une réglementation concoctée dans les cuisines du Conseil d’Etat et de l’ECAB. Que nenni. Il y a même le feu dans les cheminées de ces alcôves. Dans un récent arrêt du 19 février, la Cour fiscale, incendiaire légale, vient d’annuler une facture de ramonage sur recours d’une propriétaire (arrêt No 604 2019 16, publié sur le site tribuna.ch). Elle a considéré que les dispositions réglementaires sur lesquelles la facture était basée n’avaient pas valablement été adoptées. Elles violaient sous certains aspects le principe de la légalité en matière fiscale. De plus, le Conseil d’Etat n’avait aucun droit pour déléguer à l’ECAB la compétence d’édicter les dispositions relatives en matière tarifaire. Le tarif, enfin, devait être soumis à la surveillance fédérale des prix; il ne l’a pas été. La Cour, au vu du résultat clair du recours, n’a fait que rappeler les autres griefs de la recourante. Citons les principaux: apparemment et illégalement, aucun des 12 règlements de l’ECAB n’a été adopté par le conseil d’administration de l’ECAB. Inquiétant et effarant, non? De plus, le Conseil d’Etat n’en a approuvé… que trois! Enfin, il a fallu une dénonciation à la Comco pour obliger l’ECAB à mettre au concours, un an et demi après l’entrée en vigueur de la loi, les concessions de ramonage de l’ancien droit. La LECAB ne leur avait pas donné de droits acquis. L’Association des maîtres ramoneurs a des compétences, mais sans base légale formelle à cet effet. Enfin, contrairement à la Loi sur le marché intérieur, la réglementation exige un siège dans le canton pour pratiquer. N’en jetez plus! Le Gouvernement, abordé par le soussigné, enquête à ces égards… Affaires à suivre. Benoît Rey, Châtel-Saint-Denis