IMMOBILIER. Est-ce qu’une moyenne cantonale suffit pour déterminer la pénurie de logements, fixée à 1,8% de taux de vacance? Le député socialiste Pierre Mauron (Riaz), également président de l’Asloca Fribourg, trouverait préférable de sectoriser cet indicateur. Le Conseil d’Etat comprend cette demande, mais estime qu’elle est irréalisable en l’état.
Dans sa réponse à la question parlementaire, il rappelle que le Tribunal fédéral (TF) a rendu, en 2009 déjà, un arrêt sur le sujet: «La seule indication du nombre de logements vacants de 1 à 6,5 pièces sur la totalité du parc immobilier a ainsi été jugée insuffisante.»
Le TF a également relevé que «dans un canton présentant une superficie étendue, comme celui de Fribourg, il paraît nécessaire de faire une distinction entre les diverses…