Une initiative jugée non conforme

sam, 28. aoû. 2021

TRANSPORTS. Le Conseil d’Etat fribourgeois estime que l’initiative cantonale pour des transports publics gratuits, déposée en décembre 2020, n’est pas adéquate en termes de financement des prestations publiques et surtout non conforme à la Constitution fédérale. Le Gouvernement invite le Grand Conseil à constater sa nullité.

Le Conseil d’Etat a reconnu que les objectifs poursuivis sont «louables». Mais pour le Gouvernement, l’initiative, soutenue par différentes jeunesses de gauche du canton et plusieurs autres organisations, contrevient à la disposition constitutionnelle fédérale, qui exige qu’une part appropriée des coûts des transports publics soit couverte par le prix payé par les usagers. Celle-ci ne peut être nulle. Le texte pose aussi problème pour toutes les lignes de transport…

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