FEUILLE OFFICIELLE

Gratuite sur internet, mais payante dans sa version imprimée, c’est ainsi que les députés souhaitent voir évoluer la Feuilleofficielle. Le Conseil d’Etat a mis en consultation la modification de la Loi sur les actes législatifs, rapporte un communiqué. La Feuilleofficiellesera totalement libre d’accès en ligne, sans nécessité de créer un compte d’utilisateur. Les modifications tiennent compte de la protection des données. Si le processus législatif suit son cours, l’entrée en vigueur pourrait être fixée au 1er janvier 2024. Ce projet s’inscrit dans la ligne des simplifications et des améliorations des processus liés à la cyberadministration.