INFORMATION. L’Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation (ATPrDM) a publié son rapport d’activité 2022. Dans le domaine de la transparence, le document livre un bilan positif après dix années d’application de la Loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf).

Cette synthèse a été transmise par l’Institut du fédéralisme début 2022. «En résumé, la LInf rencontre un écho positif auprès d’une majorité de ses utilisatrices et utilisateurs et ne nécessite pas de modification législative en profondeur», explique le communiqué de presse de l’ATPrDM. Quelques propositions d’amélioration sont néanmoins avancées: «Il s’agit principalement de l’ancrage de l’obligation pour les parties de collaborer à la médiation et de l’adoption de règles pour la…