Le Tribunal cantonal a tranché: l’Etat ne peut plus faire payer l’impôt dit «minimal» de 50 francs aux plus pauvres de ses contribuables.

JUSTICE. Dans le canton de Fribourg, le seuil d’assujettissement à l’impôt est fixé à 5100 francs. Cela signifie qu’en dessous de ce revenu imposable, le contribuable ne paie rien. Il y avait néanmoins une exception, que le Tribunal cantonal (TC) vient de déclarer «anticonstitutionnelle et non conforme à la législation fédérale».

Depuis 2015, un montant de 50 francs était quand même perçu, si ledit contribuable franchissait ce seuil en raison de déductions sociales. Dans le cadre des mesures structurelles et d’économies, le Grand Conseil avait réintroduit cette pratique abrogée en 2005. Soumis à cet impôt dit «minimal» après sa taxation de 2020, un…