Tribune libre

A propos de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH).

Mercredi 12 juin, la Suisse a définitivement adopté une déclaration critique sur la condamnation de la Confédération par la CourEDH sur son inaction climatique. Il y a lieu de rappeler que la CEDH est contraignante pour la Suisse depuis le 28 novembre 1978. En effet, l’article 46 alinéa 1 de la Convention stipule que les parties s’engagent à se conformer aux arrêts de la CourEDH. La Suisse pourrait décider de quitter l’entier de la Convention, mais en aucun cas le pays n’est en mesure choisir «à la carte» le droit qui l’intéresse, pour ensuite se montrer vexé lorsqu’il est débouté en ultime instance.

Ensuite, soulignons que l’organe compétent pour décider de la suite à donner est le Tribunal fédéral. La loi sur…