Une disposition trop contraignante

jeu, 09. Jan. 2025

DÉMOLITIONS. Une disposition légale sur les permis de démolir est jugée trop contraignante par des députés. Daniel Savary (pvl, Avry-devant-Pont) et Jean-Daniel Wicht (plr, Villars-sur-Glâne) ont ainsi déposé une motion, que le Conseil d’Etat soutient, afin de modifier la loi sur l’aménagement du territoire (LATeC).

L’objectif: donner la possibilité aux détenteurs d’un permis de démolir «de pouvoir démarrer les travaux dès la délivrance du permis dans les cas où le bâtiment n’est pas protégé, où aucune opposition n’a été déposée durant l’enquête publique et où tous les préavis des services consultés dans le cadre de la procédure sont favorables». Cela alors que la loi actuelle prévoit que le bénéficiaire d’un tel permis ne peut en faire usage qu’après l’écoulement du délai de recours…

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