Conseil d’Etat Séance du 5 décembre 2017
Le Conseil d’Etat a:
PROMULGUÉ la loi du 11 octobre 2017 modifiant la loi sur l’impôt sur les successions et les donations (entrée en vigueur: 1er janvier 2018); la loi du 11 octobre 2017 modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs et la loi sur les impôts communaux (entrée en vigueur: 1er…