Ouverture illégale le 8 décembre 2018
Saisi par le syndicat Unia, le Tribunal fédéral juge illégale l’ouverture des commerces de la rue de Romont lors de l’Immaculée Conception.
ARRÊT. Un arrêt qui «viole le droit fédéral», une décision qui «semble même arbitraire». Le Tribunal fédéral (TF) a tranché: les commerces de la rue de…