Sa décision, très attendue, est la première rendue en application de l'initiative populaire sur l'internement à vie des criminels dangereux, acceptée en votation le 8 février 2004.
Le TF contredit la justice argovienne, pour qui un pronostic défavorable sur une période de vingt ans suffirait à prononcer un internement à vie. Plus restrictif, il juge que l'internement à vie ne peut concerner que les individus qui «mettent la société en péril sans limite de temps».
La campagne précédant la votation sur l'initiative ne fournit aucun indice contraire, explique la Haute Cour. «Elle avait, bien plus, pour thème les délinquants qui, selon les connaissances scientifiques actuelles, ne sont, chroniquement et pour toujours, pas amendables».
Or, dans le cas de l'assassin de Lucie, les deux experts psychiatres n'étaient pas en mesure d'affirmer que l'accusé ne serait pas amendable jusqu'à la fin de ses jours. Dans une telle situation, conclut le TF, les conditions d'un internement à vie ne sont pas réalisées.
L'assassin, un jeune homme de 29 ans, avait abordé la fribourgeoise Lucie en gare de Zurich le 4 mars 2009 alors qu'elle était jeune fille au pair chez une famille schwyzoise. Il l'avait ensuite attirée dans son appartement près de Baden (AG) prétextant une séance de photos de mode et l'avait tuée brutalement avant de se rendre quelques jours plus tard à la police.
Le Tribunal de district de Baden l'avait condamné en février 2012 à une privation de liberté à vie et avait ordonné en sus son internement. Sur recours du Ministère public, le Tribunal supérieur du canton d'Argovie avait prononcé l'internement à vie.
Après l'annulation de son verdict, il devra décider si l'assassin doit être soumis à un internement ordinaire. Une mesure qui s'ajoute à la réclusion à vie et n'est pas non plus limitée dans le temps lorsque la dangerosité perdure.
Interrogé par la radio suisse romande (rts), Roland Trezzini, le père de Lucie a dit que ce jugement lui faisait «peur». «J'ai le sentiment que de tels délinquants «ont des chances de sortir.»
«Le tribunal a remis la justice aux mains des experts», a déploré le père de Lucie. Selon lui, «Le défaut est dans la loi. Il faut la changer. Car les délinquants qui récidivent doivent rester enfermés.» ATS