La porte-parole de l'OFAC Martine Reymond a confirmé l'information parue mercredi dans le journal 20 Minutes. L'enquête porte sur l'autorisation nécessaire à un exploitant pour proposer des vols commerciaux. Les infractions au droit aérien peuvent être sanctionnées par une amende de 40'000 francs maximum.

Le 6 août 2013, la montgolfière a heurté une ligne électrique près de Montbovon, en Gruyère, chutant de 40 mètres. Le père de la famille américaine est décédé, alors que sa femme, ses deux filles et le pilote ont été grièvement blessés.

Le Service suisse d'enquête de sécurité (SESE) a établi que l'accident était dû à une erreur du pilote. Dans son rapport publié fin avril, il mentionne que Gstaad Fly (une société établie par le Grand Hôtel Park de Gstaad) ne possédait pas d'autorisation pour les vols commerciaux.

Pilote condamné

L'OFAC n'enquête pas contre le pilote. Ce dernier a été jugé en février par le Ministère public de la Confédération. Par ordonnance pénale, il a été reconnu coupable d'homicide par négligence et de lésions corporelles graves par négligence. Il a écopé d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende avec un sursis de deux ans.

L'affaire faisait aussi l'objet d'un litige civil qui opposait la famille de la victime au Grand Hôtel Park de Gstaad et à ses prestataires. Les avocats réclamaient 54 millions de francs de dédommagement. Fin 2014, au terme d'une médiation, les parties ont trouvé un accord dont les termes sont restés confidentiels. ATS