ACTES LÉGISLATIFS. L’Etat révise totalement sa manière de publier les actes législatifs. Objectif: mieux répondre aux attentes du public et rationaliser le travail de rédaction et de publication. En accord avec sa stratégie générale de cyberadministration et de digitalisation, le Conseil d’Etat adapte la réglementation en la matière. Dès le 1er janvier, le principe de primauté de la version électronique entrera en vigueur, ce qui marquera la fin des recueils de lois imprimés.