L’entreprise fribourgeoise doit rendre 2,8 millions à la Confédération

jeu, 09. mai. 2019

CREMO. La décision de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) imposant à Cremo la restitution de 2,8 mio de francs perçus indûment entre 2006 et 2015 est définitive. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’entreprise. Lors d’un contrôle, l’inspection de l’OFAG avait constaté que Cremo avait omis de déclarer que, depuis mai 2006, le lait de non-ensilage transformé en vacherin fribourgeois était «bactofugé». Or ce procédé ne donne pas droit au supplément de non-ensilage versé par la Confédération.

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