Pour les permis de construire, si un service ne donne pas de préavis dans le délai légal, ce sera considéré comme un préavis positif.

PERMIS DE CONSTRUIRE. Les députés en ont ras la patate de discuter, encore et encore, de la lenteur des procédures de permis de construire. Jeudi, ils ont envoyé au Gouvernement «un signal politique clair», selon l’expression de plusieurs intervenants.

Par 60 voix contre 39 (6 abstentions), ils ont validé une motion qui vise à introduire un «délai impératif à respecter». La gauche s’y est opposée, comme le Conseil d’Etat, en évoquant une fausse bonne idée et une insécurité juridique. La droite a soutenu l’idée, quasiment sans réserve.

Le cœur de la motion, c’est l’introduction dans la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) d’un…