TRIBUNAL FÉDÉRAL. La nouvelle loi fribourgeoise sur les agglomérations reste en vigueur. Le Tribunal fédéral rejette la demande d’annulation de six communes, après la réunion mercredi en audience publique de la 1re Cour de droit public. Elle a pris cette décision à une majorité de trois juges contre deux. Les six communes recourantes, membres de l’Agglomération de Fribourg, se plaignaient de n’avoir pas été consultées après les modifications apportées par le Grand Conseil au projet du Conseil d’Etat. La commission du Parlement avait décidé en effet de revoir fondamentalement la forme juridique des associations de communes.

La loi sur les agglomérations (LAgg), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, prévoit en substance que les agglomérations de communes ne sont plus des organisations…