La justice rejette le recours pour des transports publics gratuits

sam, 29. avr. 2023

TRIBUNAL FÉDÉRAL. Le Tribunal fédéral confirme l’invalidation par le Grand Conseil fribourgeois d’une initiative cantonale demandant des transports publics gratuits. La 1re Cour de droit public rejette le recours déposé par Les Verts, le Parti socialiste et trois privés. Elle juge l’initiative contraire à la Constitution fédérale qui stipule, à son article 81a alinéa 2, que «les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts». Le texte de cette disposition, votée en 2014 et entrée en vigueur en 2016, est clair, soulignent les juges. Selon eux, les recourants ne démontrent pas en quoi le fait que les usagers soient appelés à participer aux coûts serait contraire au développement durable ou à l’Accord de Paris. Cette décision aura des conséquences…

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