Le canton n’avait pas à exiger le certificat Covid

sam, 22. avr. 2023

Le Tribunal fédéral a tranché: exiger un certificat Covid pour suivre en présentiel les cours des hautes écoles fribourgeoises était disproportionné. Le canton aurait dû prévoir un financement des tests pour les étudiants aux moyens modestes.

ATS

TRIBUNAL. L’exigence d’un certificat Covid pour suivre en présentiel les cours des hautes écoles fribourgeoises était disproportionnée, selon le Tribunal fédéral. Le canton aurait dû prévoir un financement des tests à l’intention des étudiants disposant de moyens modestes. Fribourg entend demander la révision de cet arrêt. L’ordonnance conditionnant l’accès aux hautes écoles à la production d’un certificat Covid a été adoptée en septembre 2021 par le Conseil d’Etat fribourgeois. Un recours a été déposé par 22 étudiants auprès du Tribunal fédéral…

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