BUDGET DE L’ÉTAT. Au Grand Conseil, le coefficient annuel des impôts cantonaux est fixé après le vote sur le budget de l’Etat. Les députés Benoît Glasson (plr, Sorens) et Stéphane Peiry (udc, Corminbœuf) veulent changer cette procédure inscrite dans la loi sur les finances de l’Etat (LFE). Selon eux, elle «enlève toute marge de manœuvre au Grand Conseil quant à la politique fiscale du canton». Ils demandent donc que les coefficients d’impôts soient décidés avant l’élaboration du budget, par exemple en mai après l’approbation des comptes.

Les deux élus proposent également de fixer dans la loi «une cautèle pour éviter que la croissance des charges de l’Etat ne dépasse la croissance économique attendue». En matière de transparence, ils veulent clarifier les règles relatives aux attributions…